Conditions générales d’utilisation et de vente

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Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ALG Vidéaste Costumière et de saon client.e dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants :

 

• Prestations audiovisuelles (création de clips, captations)

• Prestations de services autour du costume (conception graphique, vente)

 

Toute prestation accomplie par ALG implique donc l'adhésion sans réserve du/de la client.e aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues et services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

ALG s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’ALG serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par lae client.e de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

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Lors de l'enregistrement de la commande, lae client.e devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture dans le cadre d’une prestation de costume et de 10% dans le cadre d’une prestation audiovisuelle, le solde devant être payé à réception des marchandises.

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, lae client.e doit verser à ALG une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", lae client.e ne s'est pas acquitté.e des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d’ALG.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

ALG conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si lae client.e fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ALG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à lae client.e ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du/de la client.e ;

• soit au lieu indiqué par lae client.e sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de lae client.e à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par lae client.e.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, lae client.e devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d’ALG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

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